indemnisation piéton faute inexcusable Cour de cassation, Digi Mart USA News (France): La Cour de cassation a rendu le 5 novembre 2026 une décision selon laquelle un piéton percuté par une voiture alors qu’il traversait une voie rapide interdite aux piétons ne peut prétendre à aucune indemnisation. Selon le publieur source, actu.fr, l’homme était alcoolisé et sous l’emprise de stupéfiants au moment des faits.
Selon cet article, l’homme s’était engagé sur la voie rapide après avoir franchi des grillages et des glissières de sécurité. La justice a estimé que son comportement constituait une « faute inexcusable », à l’origine exclusive de l’accident, et lui a refusé toute indemnisation de ses dommages.
En principe, la loi du 5 juillet 1985 protège les piétons victimes d’accidents de la circulation : leur propre imprudence ne peut généralement pas leur être opposée pour refuser une indemnisation. Une exception existe toutefois lorsque la victime a commis une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident.
Dans son pourvoi, le piéton contestait avoir commis une faute volontaire d’une « exceptionnelle gravité » et affirmait ne pas avoir eu conscience du danger malgré les panneaux d’interdiction et les grillages. Il soutenait également qu’un fort ensoleillement avait pu empêcher l’automobiliste de le voir à temps.
La cour d’appel avait toutefois jugé que le fait de franchir la glissière de sécurité au moment même où arrivait une voiture rendait le choc « inévitable ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant le refus d’indemnisation.
Cette décision rappelle qu’une simple imprudence ne suffit pas à priver un piéton de son droit à indemnisation : la faute doit être considérée comme inexcusable et constituer la cause exclusive de l’accident.
