Loi casseurs-payeurs, USA News (Paris, France): Malgré les nombreuses alertes de la société civile, les sénateurs et sénatrices ont adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Ce texte répressif vise à faire payer les manifestant·es pour les dommages commis lors de manifestations, même s’ils n’en sont pas directement responsables. Amnesty International dénonce une loi liberticide, qui risque de dissuader encore davantage les personnes de descendre dans la rue.
Le projet de loi avait été annoncé durant l’été 2026, à la suite des violences et dégradations survenues lors de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA en mai 2026. Face aux manifestations lycéennes qui secouent la France depuis plusieurs semaines, le gouvernement a choisi d’engager une procédure accélérée pour faire voter la loi au plus vite. Le 27 octobre 2026, le texte a finalement été adopté par le Sénat.
Concrètement, le texte vise à tenir des personnes responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis dès lors qu’elles auraient sciemment participé à un rassemblement pendant lequel des violences, vols ou dégradations ont été commis, ou si elles se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations de dispersion. Cette mesure crée un risque d’arbitraire et contrevient aux obligations internationales de la France, qui exigent que la responsabilité d’un manifestant soit établie par des preuves personnelles.
Impact financier et précarisation des plus démunis
Les personnes jugées collectivement responsables des dommages pourraient être condamnées à payer jusqu’à 10 000 euros par personne. L’État pourrait en outre saisir les prestations sociales en cas de non-versement des sommes dues, y compris le revenu de solidarité active (RSA). Cette disposition introduit des exceptions notables à la règle générale protégeant traditionnellement les prestations sociales de toute saisie pour rembourser des dettes. Les parents pourraient également être tenus civilement responsables d’actes commis par leurs enfants.
Mesures complémentaires et perspectives
Un amendement a introduit une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour tout étranger majeur déclaré coupable de certaines infractions graves commises lors de rassemblements publics, telles que des atteintes physiques ou des pillages. Pour Nathalie Godard, directrice du Pôle action d’Amnesty International France, cette législation alimente la tendance à désigner les réfugiés et migrants comme boucs émissaires et menace le droit de manifester de manière pacifique.
Le projet de loi doit encore être examiné à l’Assemblée nationale avant une adoption définitive potentielle par les parlementaires, tandis que les organisations appellent les députés à rejeter ce texte.
